Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1968 au 28 septembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-47 du 13 janvier 1968
RattachementA. - Etablissement des listes électorales.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux chambres de métiers
Section I : Collège des chefs d'entreprise et collège des compagnons
A. - Etablissement des listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006551405
Texte parentLEGITEXT000023099074
Référencearticle 3 du décret n°68-47 du 13 janvier 1968 (version du 18 janvier 1968)Légifrance →
1. Doivent figurer sur les listes électorales les nom, prénoms, date de naissance, domicile, profession, et en outre :
2. Pour les chefs d'entreprise : l'adresse de l'entreprise et son numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;
3. Pour les compagnons : le nom de l'employeur et l'adresse de l'entreprise.
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