Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°68-47 du 13 janvier 1968
IdentifiantLEGIARTI000006551343
Texte parentLEGITEXT000023099074
Référencearticle 32 du décret n°68-47 du 13 janvier 1968Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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