Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1977 au 28 septembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-47 du 13 janvier 1968
RattachementA. - Etablissement des listes électorales.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux chambres de métiers
Section I : Collège des chefs d'entreprise et collège des compagnons
A. - Etablissement des listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006551406
Texte parentLEGITEXT000023099074
Référencearticle 4 du décret n°68-47 du 13 janvier 1968 (version du 16 mars 1977)Légifrance →
1. Les listes électorales des chambres de métiers sont établies par commune ou par arrondissement lorsqu'une commune est divisée par arrondissements.
2. Ces listes sont dressées par une commission composée dans chaque commune ou dans chaque arrondissement :
3. Du maire ou de son représentant ;
4. Du délégué de l'Administration désigné par le préfet ou le sous-préfet ;
5. D'un chef d'entreprise et d'un compagnon exerçant leur activité professionnelle, suivant le cas, dans la commune ou dans l'arrondissement, remplissant les conditions pour être électeurs à la chambre de métiers et désignés par le conseil municipal.
6. A défaut de compagnon, le conseil municipal désigne un autre chef d'entreprise.
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