Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 2004 au 1er décembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°68-47 du 13 janvier 1968

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006551489

Texte parentLEGITEXT000023099074

Référencearticle 40 du décret n°68-47 du 13 janvier 1968 (version du 4 novembre 2004)Légifrance →

1. Le présent décret ne pourra être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.