1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 · Article
Article 41
Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 2004 au 1er décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-47 du 13 janvier 1968
IdentifiantLEGIARTI000006551315
Texte parentLEGITEXT000023099074
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