Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1968 au 28 septembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-47 du 13 janvier 1968
RattachementA. - Etablissement des listes électorales.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux chambres de métiers
Section I : Collège des chefs d'entreprise et collège des compagnons
A. - Etablissement des listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006551407
Texte parentLEGITEXT000023099074
Référencearticle 5 du décret n°68-47 du 13 janvier 1968 (version du 18 janvier 1968)Légifrance →
1. Le président de la chambre des métiers dresse par commune le tableau des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers depuis la dernière revision de la liste électorale, ainsi que le tableau des chefs d'entreprise qui ont été radiés dudit répertoire depuis cette même époque. Ces tableaux sont arrêtés au 31 décembre de l'année qui précède le renouvellement des membres des chambres de métiers et signés du président de la chambre de métiers.
2. Ils sont transmis par celui-ci au préfet ou éventuellement au sous-préfet de la circonscription de la chambre de métiers pour être adressés au moins quinze jours avant l'ouverture de la période de revision des listes électorales aux maires pour ce qui concerne les électeurs de leur commune.
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