Arrêté du 7 juin 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.

TexteArrêté du 7 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000023099269

Texte parentLEGITEXT000023099326

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juin 1994 (version du 14 novembre 2010)Légifrance →

1. Les décisions susvisées modifiant le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région, figurant dans le présent arrêté, sont mises en vigueur.

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