Article 1 LEGIARTI000023099269
1. Les décisions susvisées modifiant le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région, figurant dans le présent arrêté, sont mises en vigueur.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juin 1994 relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1994
NatureArrêté
Signé le7 juin 1994
Publié le22 juin 1994
Articles4 articles en vigueur
NORCOMA9400009A
IdentifiantLEGITEXT000023099326
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers;
Vu les décisions en date du 23 mars 1993 et du 18 février 1994 de la commission paritaire instituée en application de la loi du 10 décembre 1952 susvisée,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006462584
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006462585
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006462581
1. Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1994.
ALAIN MADELIN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 juillet 1971 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 1994).