Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les annexes II, III, V et VIII du statut susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit: I. - Annexe II. - Dispositions particulières au personnel enseignant, article 7, remplacer le second tiret par: << - au titre des vacances d'hiver et de printemps: à quatre semaines à répartir sur les mois de novembre à avril et incluant les jours fériés. << Lorsque cette mesure n'est pas déjà en vigueur, elle sera applicable à raison de trois semaines au cours de l'année pédagogique 1994-1995 et à raison de quatre semaines au cours de l'année pédagogique 1995-1996. >> II. - Annexe III. - Règlement du contrôle d'aptitude aux fonctions de secrétaire général directeur des services des chambres de métiers: Article 2, dernier alinéa, et article 3, premier alinéa, après les mots: << président de la chambre de métiers >>, ajouter les mots: << ou de la chambre régionale de métiers >>. Article 4, troisième alinéa, après les mots: << d'une chambre de métiers >>, ajouter les mots: << ou d'une chambre régionale de métiers >>. Article 5, premier alinéa, après les mots: << agents cadres des chambres de métiers >>, ajouter les mots: << des chambres régionales de métiers ou des conférences régionales des métiers >>. Article 7, ajouter in fine les mots: << ou dans une chambre régionale de métiers >>. Article 7 bis, premier alinéa, après les mots: << au sein de leur chambre de métiers >>, ajouter les mots: << ou de leur chambre régionale de métiers >>. Article 7 ter: - premier alinéa, après les mots: << cadres titulaires des chambres de métiers >>, ajouter les mots: << de chambres régionales de métiers ou de conférences régionales des métiers >>; - second alinéa, après les mots: << dans une chambre de métiers >>, ajouter les mots: << ou une chambre régionale de métiers >>. III. - Annexe V. - Elections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales, point IV, sixième alinéa, remplacer les mots: << circonscription d'action régionale >> par le mot: << région >>. IV. - Annexe VIII. - Conditions d'exercice du droit syndical et du droit de grève dans les chambres de métiers: Article 2, premier alinéa, entre les mots: << A.P.C.M., COREM >>, ajouter les mots: << C.R.M. ou >>; Article 14, premier alinéa, après les mots: << au sein des chambres de métiers >>, ajouter les mots: << des C.R.M. ou des COREM >> et après les mots << aux commissions paritaires régionales >>, ajouter les mots << ou à la commission paritaire spéciale de l'A.P.C.M. >>.