Arrêté du 7 juin 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2004.

TexteArrêté du 7 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006462581

Texte parentLEGITEXT000023099326

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 juin 1994 (version du 4 novembre 2004)Légifrance →

1. Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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