Arrêté du 29 octobre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.

TexteArrêté du 29 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023102635

Texte parentLEGITEXT000023102618

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 octobre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →

1. La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

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