Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2010

NatureArrêté

Signé le29 octobre 2010

Publié le16 novembre 2010

Articles10 articles en vigueur

NORBCRE1024460A

IdentifiantLEGITEXT000023102618

Référence

Arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers  dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000023102631

1. Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

2. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.

Article 2 LEGIARTI000023102632

1. Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

2. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Article 3 LEGIARTI000023102633

1. Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

Article 3 bis LEGIARTI000023102634

1. Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article 4 LEGIARTI000023102635

1. La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000023102636

1. Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 6 LEGIARTI000023102637

1. Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 7 LEGIARTI000023102638

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe 1 LEGIARTI000023102630

1. Annexe 1

2. Liste des services des impôts des particuliers (SIP)

DÉPARTEMENT	SIP CRÉÉ	STRUCTURES dont l'activité fiscale est fusionnée	DATE DE CRÉATION
04 - Alpes-de-Haute-Provence	SIP de Manosque	CDI de Manosque Trésorerie de Manosque	01/12/2010
06 - Alpes-Maritimes	SIP de Nice Centre (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)	CDI de Nice Centre Trésorerie de Nice Port-Rossini	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Port-Rossini et du centre des impôts de Nice Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Centre.
06 - Alpes-Maritimes	SIP de Nice Est	CDI de Nice Est Trésorerie de Nice Port-Rossini	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Port-Rossini et du centre des impôts de Nice Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Est.
06 - Alpes-Maritimes	SIP de Nice Collines (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)	CDI de Nice Collines Trésorerie de Nice Arènes-Verdi	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Arènes-Verdi et du centre des impôts de Nice Collines, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Collines.
06 - Alpes-Maritimes	SIP de Nice Paillon	CDI de Nice Paillon Trésorerie de Nice Arènes-Verdi	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Arènes-Verdi et du centre des impôts de Nice Paillon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Paillon.
06 - Alpes-Maritimes	SIP de Nice Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)	CDI de Nice Ouest Trésorerie de Nice La Plaine	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice La Plaine et du centre des impôts de Nice Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Ouest.
06 - Alpes-Maritimes	SIP de Nice Extérieur	CDI de Nice Extérieur et CDI de Nice Arénas-Vallées Trésorerie de Nice La Plaine	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice La Plaine et du centre des impôts de Nice Extérieur ou du centre des impôts de Nice Arénas-Vallées, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Extérieur.
13 - Bouches-du-Rhône	SIP d'Arles	CDI d'Arles Trésorerie Pays d'Arles	01/12/2010
13 - Bouches-du-Rhône	SIP d'Aubagne	CDI d'Aubagne Trésorerie d'Aubagne	01/12/2010
13 - Bouches-du-Rhône	SIP de Marseille (8e arrondissement)	CDI de Marseille (8e arrondissement) Trésorerie de Marseille (8e arrondissement)	01/12/2010
13 - Bouches-du-Rhône	SIP de Marseille (5e et 6e arrondissements)	CDI de Marseille (5e et 6e arrondissements) Trésorerie de Marseille (5e et 6e arrondissements)	01/12/2010
13 - Bouches-du-Rhône	SIP de Marseille (1er arrondissement)	CDI de Marseille (1er arrondissement) Trésorerie de Marseille (1er arrondissement)	01/12/2010
13 - Bouches-du-Rhône	SIP d'Aix-en-Provence Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)	CDI d'Aix-en-Provence Nord Trésorerie d'Aix-en-Provence	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Aix-en-Provence et du centre des impôts d'Aix-en-Provence Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Aix-en-Provence Nord.
13 - Bouches-du-Rhône	SIP d'Aix-en-Provence Sud	CDI d'Aix-en-Provence Sud Trésorerie d'Aix-en-Provence	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Aix-en-Provence et du centre des impôts d'Aix-en-Provence Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Aix-en-Provence Sud.
19 - Corrèze	SIP de Tulle	CDI de Tulle Trésorerie de Tulle-Montana	01/12/2010
27 - Eure	SIP d'Evreux Sud	CDI d'Evreux Sud Trésorerie d'Evreux	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Evreux et du centre des impôts d'Evreux Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Evreux Sud.
33 - Gironde	SIP de Libourne	CDI de Libourne Trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres	01/12/2010
33 - Gironde	SIP de Mérignac	CDI de Bordeaux-Mérignac Trésorerie de Mérignac	01/12/2010
35 - Ille-et-Vilaine	SIP de Rennes Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)	CDI de Rennes Ouest Trésorerie de Rennes Colombier	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Ouest.
35 - Ille-et-Vilaine	SIP de Rennes Est	CDI de Rennes Est Trésorerie de Rennes Colombier	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Est.
35 - Ille-et-Vilaine	SIP de Rennes Nord	CDI de Rennes Nord Trésorerie de Rennes Colombier	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Nord.
35 - Ille-et-Vilaine	SIP de Rennes Sud	CDI de Rennes Sud Trésorerie de Rennes Colombier	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Sud.
38 - Isère	SIP de Bourgoin-Jallieu	CDI de Bourgoin-Jallieu Trésorerie de Bourgoin-Jallieu	01/12/2010
38 - Isère	SIP de l'Isle-d'Abeau	CDI de l'Isle-d'Abeau Trésorerie de la Verpillière	01/12/2010
42 - Loire	SIP de Roanne	CDI de Roanne Trésorerie de Roanne	01/12/2010
45 - Loiret	SIP d'Orléans Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)	CDI d'Orléans Est Trésorerie d'Orléans	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Est.
45 - Loiret	SIP d'Orléans Ouest	CDI d'Orléans Ouest Trésorerie d'Orléans	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Ouest.
45 - Loiret	SIP d'Orléans Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)	CDI d'Orléans Nord Trésorerie de l'agglomération d'Orléans	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de l'agglomération d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Nord.
45 - Loiret	SIP d'Orléans Sud	CDI d'Orléans Sud Trésorerie de l'agglomération d'Orléans	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de l'agglomération d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Sud.
47 - Lot-et-Garonne	SIP d'Agen	CDI d'Agen Trésorerie d'Agen	01/12/2010
48 - Lozère	SIP de Mende	CDI de Mende Trésorerie de Mende	01/12/2010
50 - Manche	SIP de Cherbourg	CDI de Cherbourg Trésorerie de Cherbourg	01/12/2010
55 - Meuse	SIP de Verdun	CDI de Verdun Trésorerie de Verdun	01/12/2010
57 - Moselle	SIP de Thionville	CDI de Thionville Trésorerie de Thionville-Trois-Frontières	01/12/2010
59 - Nord	SIP de Tourcoing Sud (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)	CDI de Tourcoing Sud Trésorerie de Tourcoing	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tourcoing et du centre des impôts de Tourcoing Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Tourcoing Sud.
59 - Nord	SIP de Tourcoing Nord	CDI de Tourcoing Nord Trésorerie de Tourcoing	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tourcoing et du centre des impôts de Tourcoing Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Tourcoing Nord.
61 - Orne	SIP d'Alençon	CDI d'Alençon Trésorerie d'Alençon Ville et Campagne	01/12/2010
62 - Pas-de-Calais	SIP de Montreuil-sur-Mer	CDI de Montreuil-sur-Mer Trésorerie de Montreuil-sur-Mer	01/12/2010
64 - Pyrénées-Atlantiques	SIP d'Anglet (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)	CDI d'Anglet Trésorerie de Bayonne-Anglet	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bayonne-Anglet et du centre des impôts d'Anglet, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Anglet.
64 - Pyrénées-Atlantiques	SIP de Bayonne	CDI de Bayonne Trésorerie de Bayonne-Anglet	01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bayonne-Anglet et du centre des impôts de Bayonne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Bayonne.
67 - Bas-Rhin	SIP de Molsheim	CDI de Molsheim Trésorerie de Molsheim	01/12/2010
67 - Bas-Rhin	SIP de Haguenau	CDI de Haguenau Trésorerie de Haguenau	01/12/2010
70 - Haute-Saône	SIP de Vesoul	CDI de Vesoul Trésorerie de Vesoul	01/12/2010
71 - Saône-et-Loire	SIP de Chalon-sur-Saône	CDI de Chalon-sur-Saône Trésorerie de Chalon-sur-Saône Ville	01/12/2010
74 - Haute-Savoie	SIP d'Annecy	CDI d'Annecy Trésorerie d'Annecy	01/12/2010
74 - Haute-Savoie	SIP d'Annecy-le-Vieux	CDI d'Annecy-le-Vieux Trésorerie d'Annecy-le-Vieux	01/12/2010
74 - Haute-Savoie	SIP de Thonon-les-Bains	CDI de Thonon-les-Bains Trésorerie de Thonon-les-Bains-Lullin	01/12/2010
76 - Seine-Maritime	SIP de Dieppe	CDI de Dieppe Trésorerie de Dieppe Centre et Est	01/12/2010
77 - Seine-et-Marne	SIP de Fontainebleau	CDI de Fontainebleau Trésorerie d'Avon	01/12/2010
77 - Seine-et-Marne	SIP de Roissy-en-Brie	CDI de Roissy-en-Brie Trésorerie de Roissy-Pontault-Combault	01/12/2010
77 - Seine-et-Marne	SIP de Lagny-sur-Marne	CDI de Lagny-sur-Marne Trésorerie de Lagny-sur-Marne	01/12/2010
83 - Var	SIP de Hyères	CDI de Hyères Trésorerie de Hyères	01/12/2010
83 - Var	SIP de Saint-Tropez	CDI de Saint-Tropez Trésorerie de Saint-Tropez	01/12/2010
85 - Vendée	SIP de La Roche-sur-Yon	CDI de La Roche-sur-Yon Nord et CDI de La Roche-sur-Yon Sud Trésorerie de la Roche Cardjin	01/12/2010
91 - Essonne	SIP d'Evry	CDI d'Evry Ville-Nouvelle Trésorerie d'Evry	01/12/2010
91 - Essonne	SIP de Palaiseau Nord-Est	CDI de Palaiseau Nord-Est Trésorerie de Palaiseau	01/12/2010
93 - Seine-Saint-Denis	SIP de Montreuil	CDI de Montreuil Est et CDI de Montreuil Ouest Trésorerie de Montreuil	01/12/2010
94 - Val-de-Marne	SIP de L'Hay-les-Roses	CDI de L'Hay-les-Roses Trésorerie de L'Hay-les-Roses	01/12/2010
94 - Val-de-Marne	SIP de Vincennes	CDI de Vincennes Trésorerie de Vincennes	01/12/2010
94 - Val-de-Marne	SIP de Champigny-sur-Marne	CDI de Champigny-sur-Marne Trésorerie de Champigny-sur-Marne	01/12/2010
974 - La Réunion	SIP de Saint-Paul	CDI de Saint-Paul Trésorerie de Saint-Paul	01/12/2010
974 - La Réunion	SIP de Saint-Pierre-de-la-Réunion	CDI de Saint-Pierre-de-la-Réunion Trésorerie de Saint-Pierre	01/12/2010

Article Annexe 2 LEGIARTI000023103722

1. Annexe 2

2. Liste des services des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE)

DÉPARTEMENT	SIP-SIE CRÉÉ	STRUCTURES dont l'activité fiscale est fusionnée	DATE DE CRÉATION
09 - Ariège	SIP-SIE de Pamiers	CDI-SIE de Pamiers Trésorerie de Pamiers	01/12/2010
14 - Calvados	SIP-SIE de Vire	CDI-SIE de Vire Trésorerie de Vire	01/12/2010
30 - Gard	SIP-SIE Le Vigan	CDI-SIE Le Vigan Trésorerie Le Vigan	01/12/2010
54 - Meurthe-et-Moselle	SIP-SIE de Lunéville	CDI-SIE de Lunéville Trésorerie de Lunéville	01/12/2010
57 - Moselle	SIP-SIE de Saint-Avold	CDI-SIE de Saint-Avold Trésorerie de Saint-Avold	01/12/2010
85 - Vendée	SIP-SIE de Luçon	CDI-SIE de Luçon Trésorerie de Luçon-Saint-Michel-en-l'Herm	01/12/2010
971 - Guadeloupe	SIP-SIE de Marie-Galante	CDI-SIE de Grand Bourg Trésorerie de Marie-Galante	01/12/2010