Arrêté du 29 octobre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.

TexteArrêté du 29 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023102637

Texte parentLEGITEXT000023102618

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 octobre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →

1. Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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