Arrêté du 2 novembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.

TexteArrêté du 2 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023102654

Texte parentLEGITEXT000023102639

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 novembre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →

1. Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas indiqués en annexe.

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