Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 2 novembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2010

NatureArrêté

Signé le2 novembre 2010

Publié le16 novembre 2010

Articles9 articles en vigueur

NORBCRE1024443A

IdentifiantLEGITEXT000023102639

Référence

Arrêté du 2 novembre 2010  portant création de pôles de recouvrement spécialisé  dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services de la direction générale des impôts ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000023102653

1. Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.

Article 2 LEGIARTI000023102654

1. Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas indiqués en annexe.

Article 3 LEGIARTI000023102655

1. Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.

Article 4 LEGIARTI000023102651

1. Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 5 LEGIARTI000023102652

1. Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement de même ressort territorial issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.

Article 6 LEGIARTI000023102656

1. La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.

Article 7 LEGIARTI000023102657

1. Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 8 LEGIARTI000023102658

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000023102650

1. A N N E X E

2. LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ

DÉPARTEMENT	DÉNOMINATION	LIEU D'IMPLANTATION	DATE DE CRÉATION
13 ― Bouches-du-Rhône	Pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence	Aix-en-Provence	1er décembre 2010
Ressort territorial Arrondissements d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres
32 ― Gers	Pôle de recouvrement spécialisé du Gers	Auch	1er décembre 2010
70 ― Haute-Saône	Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Saône	Vesoul	1er décembre 2010
95 ― Val-d'Oise	Pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise	Cergy	1er décembre 2010