Arrêté du 7 février 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 7 février 2000

IdentifiantLEGIARTI000023103335

Texte parentLEGITEXT000023103329

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 février 2000 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'article 30, troisième alinéa, du décret du 3 décembre 1993 susvisé, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et sur le résultat de la Banque de France.

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