Arrêté du 7 février 2000 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France

Article 1 LEGIARTI000023103332

1. L'actif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants :

2. 1. Les avoirs en or ;

3. 2. Les avoirs en devises ;

4. 3. Les relations avec le Fonds monétaire international ;

5. 4. Les concours aux établissements de crédit et aux institutions financières de la zone euro ;

6. 5. Les créances sur le Trésor public ;

7. 6. Les autres créances ;

8. 7. Les immobilisations.

Article 2 LEGIARTI000023108359

1. Le passif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants :

2. 1. Le montant des billets en circulation ;

3. 2. La contrepartie des opérations avec le Fonds monétaire international ;

4. 3. Les engagements en devises ;

5. 4. Les engagements envers les établissements de crédit et les institutions financières de la zone euro ;

6. 5. Le compte créditeur du Trésor public ;

7. 6. Les autres dettes ;

8. 7. La réserve de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises ;

9. 8. Le capital et les réserves ;

10. 9. Le résultat.

Article 3 LEGIARTI000023108357

1. Le compte de résultat comprend au moins les éléments suivants :

2. 1. Les intérêts et produits assimilés, ainsi que les intérêts et charges assimilés ;

3. 2. Le résultat net sur opérations financières ;

4. 3. Le net des dotations-prélèvements sur la réserve de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises tels que prévus au titre de la convention mentionnée à l'article 31 du décret susvisé ;

5. 4. Le solde de la répartition du revenu monétaire des banques centrales ;

6. 5. L'incidence sur les comptes de la banque de la répartition des bénéfices et pertes nets de la Banque centrale européenne ;

7. 6. Les revenus des titres de participation et de l'activité de portefeuille ;

8. 7. Les charges d'exploitation (frais de personnel et charges assimilées, impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices, dotations aux provisions et aux amortissements) ;

9. 8. Les produits et charges exceptionnels ;

10. 9. L'impôt sur les bénéfices ;

11. 10. Le résultat de l'exercice.

Article 4 LEGIARTI000023103335

1. Sans préjudice de l'article 30, troisième alinéa, du décret du 3 décembre 1993 susvisé, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et sur le résultat de la Banque de France.

Article 5 LEGIARTI000023103338

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1999.

Article 6 LEGIARTI000023103336

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.