Arrêté du 7 février 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 7 février 2000

IdentifiantLEGIARTI000023103338

Texte parentLEGITEXT000023103329

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 février 2000 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1999.

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