1. Le titre de séjour est délivré par le représentant de l'Etat. Il porte la photographie de son titulaire.
2. Il est remis un récépissé à tout ressortissant qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour.
Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2010 au 26 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1435 du 19 novembre 2010
RattachementTITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR
IdentifiantLEGIARTI000023110573
Texte parentLEGITEXT000023110542
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