Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2010 au 26 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-1435 du 19 novembre 2010

RattachementTITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR

IdentifiantLEGIARTI000023110575

Texte parentLEGITEXT000023110542

Référencearticle 23 du décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 (version du 22 novembre 2010)Légifrance →

1. Le renouvellement du titre de séjour est subordonné à la présentation des pièces mentionnées à l'article 21.

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