Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes » sont remplacés par les mots : « et de leurs matériels de multiplication » ;
3. 2° L'article 1er est ainsi modifié :
4. a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Sont soumis aux dispositions du présent décret les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication, commercialisés, qui figurent à l'annexe du présent décret, annexe qui peut être révisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation. » ;
6. b) Au quatrième alinéa, les mots : « Les semences, à l'exception des semences, de légumes, les parties de plantes et tout matériel végétal destiné à la multiplication ou à la production de ces plantes... » sont remplacés par les mots : « Les parties de plantes et tout matériel végétal destiné à la multiplication ou à la production de ces plantes, à l'exception des semences,... » ;
7. 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication doivent être inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées sauf s'il n'existe pas pour l'espèce considérée de liste de variétés au catalogue. » ;
9. 4° Le cinquième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
10. 5° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 sont supprimés ;
11. 6° L'annexe II est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-510 du 23 juin 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Divisions : Art. Annexe II