Publics concernés : fournisseurs de plantes fruitières ou de matériels de multiplication des plantes fruitières, arboriculteurs. Objet : modification de la réglementation applicable à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Entrée en vigueur : 30 septembre 2012. Notice : la directive 2008/90/CE du 29 septembre 2008 conduit à modifier la réglementation interne applicable à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières ainsi que celle des plantes fruitières destinées à la production. La directive conduit en particulier à substituer un dispositif de simple enregistrement des fournisseurs à la procédure d'agrément antérieure. Elle permet également d'admettre certaines variétés ne répondant pas aux conditions d'inscription au catalogue officiel. Le décret reprend, à des fins de lisibilité, l'ensemble de la réglementation et l'insère dans le code rural et de la pêche maritime. Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
Vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II et le titre VI de son livre VI ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 94-510 modifié du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 18 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000023111314
A modifié :
- Code rural
Divisions : Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes , ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.
A créé :
- Code rural : art. R661-38, art. R661-37, art. R661-39, art. R661-40, art. R661-41, art. R661-42, art. R661-43, art. R661-44, art. R661-45, art. R661-46, art. R661-47, art. R661-48, art. R661-49, art. R661-50, art. R661-51
Divisions : Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
Article 2 LEGIARTI000023111318
A modifié :
- Décret n°94-510 du 23 juin 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Divisions : Art. Annexe II
Article 3 LEGIARTI000023111343
A abrogé :
- Décret n°64-283 du 26 mars 1964 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
Article 4 LEGIARTI000023111338
1. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 30 septembre 2012.
Article 5 LEGIARTI000023111341
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA5
Code de la consommation (V)