1. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 30 septembre 2012.
Décret n°2010-1329
du 8 novembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1329
du 8 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023111338
Texte parentLEGITEXT000023111306
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