Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Dans le titre de la section 3, les mots : « et des plantes fruitières » sont supprimés ; 2° Le chapitre est complété par une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5
3. « Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits « Art. R. 661-37. - La présente section détermine, en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, les conditions de commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières des genres et espèces énumérés en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides à l'exception des matériels et plantes exclusivement destinés à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne. Ses dispositions s'appliquent également aux porte-greffes et autres parties de plantes d'autres genres ou espèces que ceux énumérés en annexe, ou de leurs hybrides si des matériels issus de genres ou d'espèces énumérés à cette annexe ou d'un de leurs hybrides sont ou doivent être greffés sur eux. « Cette annexe est révisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, dans la mesure où la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits l'exige ou le permet.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural
Divisions : Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes , ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.
A créé :
- Code rural : art. R661-38, art. R661-37, art. R661-39, art. R661-40, art. R661-41, art. R661-42, art. R661-43, art. R661-44, art. R661-45, art. R661-46, art. R661-47, art. R661-48, art. R661-49, art. R661-50, art. R661-51
Divisions : Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits