1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1329
du 8 novembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1329
du 8 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023111341
Texte parentLEGITEXT000023111306
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.