1. Est éligible à l'aide prévue à l'article D. 1803-2-1 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 26 631 €.
Arrêté du 18 novembre 2010 · Article
Article 1-2
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2023.
TexteArrêté du 18 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000048387841
Texte parentLEGITEXT000023121924
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