Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 novembre 2010 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 11 991 €.
Numérotation : Jusqu'au 4 mars 2018, le numéro 2 portait un autre texte (« Est éligible au passeport-mobilité études la personne… »), devenu l'article 3 (Arrêté du 1er mars 2018, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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