Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 novembre 2010 (version du 4 mars 2018)Légifrance →
1. Est éligible au passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 26 631 €.
Numérotation : Avant le 29 décembre 2014, ce texte figurait à l'article 2 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 4 mars 2018, le numéro 3 portait un autre texte (« Est éligible au passeport-mobilité formation… »), devenu l'article 4 (Arrêté du 1er mars 2018, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.