1. Le montant de l'aide prévue à l'article D. 1803-2-1 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.
Arrêté du 18 novembre 2010 · Article
Article 1-2
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2023.
TexteArrêté du 18 novembre 2010
RattachementI. ― Montant des aides
IdentifiantLEGIARTI000048387891
Texte parentLEGITEXT000023121944
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