RattachementII. ― Montant et modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité
IdentifiantLEGIARTI000041737138
Texte parentLEGITEXT000023121944
Référencearticle 12-2 de l'arrêté du 18 novembre 2010 (version du 20 mars 2020)Légifrance →
1. Les destinations éligibles au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports sont le territoire de la République française, et, le cas échéant, des Etats membres de l'Union européenne et des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre d'un programme de l'Union européenne de formation professionnelle.
Numérotation : Avant le 4 mars 2018, ce texte figurait à l'article 11 (Arrêté du 1er mars 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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