Arrêté du 8 juin 2006 · Article

Article 1-2

Article en vigueur depuis le 14 août 2016.

TexteArrêté du 8 juin 2006

RattachementTITRE Ier : CHAMPS D'APPLICATION ET DÉFINITION

IdentifiantLEGIARTI000033537228

Texte parentLEGITEXT000023138831

Référencearticle 1-2 de l'arrêté du 8 juin 2006 (version du 14 août 2016)Légifrance →

1. Un établissement dont tout ou partie des locaux est utilisé par plusieurs exploitants est un établissement collectif. Un même établissement collectif peut être organisé en plusieurs ateliers collectifs

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