Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2007 au 26 novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 juin 2006
RattachementChapitre III : Dispositions particulières applicables à certains établissements manipulant des produits de la mer et d'eau douce
TITRE II : DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
Chapitre III : Dispositions particulières applicables à certains établissements manipulant des produits de la mer et d'eau douce
IdentifiantLEGIARTI000019733992
Texte parentLEGITEXT000023138831
Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 juin 2006 (version du 17 mai 2007)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 3, tout responsable d'un centre d'expédition, terrestre ou flottant, ou d'un centre de purification, adresse la demande d'agrément comportant les informations figurant à l'annexe 1, accompagnées des documents mentionnés à l'annexe 2, au préfet (directeur départemental des affaires maritimes) du département du lieu d'implantation.
2. Le directeur départemental des affaires maritimes formule son avis dans le domaine de ses compétences et recueille, en tant que de besoin, l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer). Il transmet ces avis avec les déclarations au directeur départemental des services vétérinaires qui instruit les demandes d'agrément conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.