RattachementChapitre VIII : Dispositions particulières applicables aux abattoirs
TITRE II : DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
Chapitre VIII : Dispositions particulières applicables aux abattoirs
IdentifiantLEGIARTI000046445534
Texte parentLEGITEXT000023138831
Référencearticle 11-4 de l'arrêté du 8 juin 2006 (version du 20 octobre 2022)Légifrance →
1. Sans préjudice des articles 2 à 6 :
2. Les pièces constitutives du dossier d'agrément doivent comprendre :
3. - les modes opératoires normalisés conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1099/2009 et tels que définis à l'annexe II, alinéa 7° ;
4. - le nombre maximal d'animaux/heure pour chaque chaîne d'abattage ;
5. - les catégories et les gabarits d'animaux et les poids minimaux et maximaux pour lesquels le matériel d'immobilisation ou d'étourdissement disponible peut être utilisé ;
6. - la capacité maximale de chaque emplacement d'hébergement.
7. L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont les informations ainsi communiquées sont conformes aux dispositions de l'annexe II du règlement (CE) n° 1099/2009.
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