1. Sans préjudice des articles 2 à 6, une instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture précise les modalités d'attribution des agréments pour les centres de collecte du gibier sauvage en application des dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé.
Arrêté du 8 juin 2006 · Article
Article 11-7
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2022.
TexteArrêté du 8 juin 2006
Rattachement
Chapitre IX : Dispositions particulières applicables aux centres de collecte du gibier sauvage
- TITRE II : DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
- Chapitre IX : Dispositions particulières applicables aux centres de collecte du gibier sauvage
IdentifiantLEGIARTI000046444129
Texte parentLEGITEXT000023138831
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.