Arrêté du 8 juin 2006 · Article

Article 21-1

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2022.

TexteArrêté du 8 juin 2006

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICE

IdentifiantLEGIARTI000046444909

Texte parentLEGITEXT000023138831

Référencearticle 21-1 de l'arrêté du 8 juin 2006 (version du 20 octobre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 20 et 21 ne sont pas applicables dans le cas des abattoirs prestataires de service pour lesquels les dispositions prévues en matière d'application de la marque de salubrité sont prévues par l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé.

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