1. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant dépose une nouvelle demande d'agrément accompagnée d'un dossier complet. Si ce dernier conserve l'activité à l'identique, avec notamment un même plan de maîtrise sanitaire et les mêmes employés, il peut demander à garder le même numéro d'agrément.
Arrêté du 8 juin 2006 · Article
Article 6-2
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2022.
TexteArrêté du 8 juin 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Procédure d'agrément
- TITRE II : DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
- Chapitre Ier : Procédure d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000046443837
Texte parentLEGITEXT000023138831
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