1. L'article D. 311-3-3 inséré dans le code de la consommation par le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2010-1461 du 30 novembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
TexteDécret n°2010-1461 du 30 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023153897
Texte parentLEGITEXT000023153887
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.