Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation

Publics concernés : les consommateurs, les établissements et intermédiaires de crédit distribuant des crédits à la consommation. Objet : le décret fixe la liste des pièces justificatives qui doivent accompagner les informations fournies par certains emprunteurs. Entrée en vigueur : 1er mai 2011. Notice : la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière de crédit à la consommation. Pour créer les conditions d'une distribution responsable de ce type de crédits, elle prévoit, dans le cas d'un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, que le prêteur et l'emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue qui permet de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l'emprunteur. Elle dispose également que, pour les crédits d'un montant supérieur à un seuil fixé par un autre décret, les informations portées sur la fiche de dialogue doivent être confirmées par des justificatifs dont la liste est fixée par ce décret. Le décret prévoit que ces justificatifs doivent porter au minimum sur l'identité, le domicile et le revenu de l'emprunteur. Références : le présent décret ne modifie aucun texte antérieur et introduit un article D. 311-3-3 dans la partie réglementaire du code de la consommation. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-10 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2010,