Décret n°2010-1461 du 30 novembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

TexteDécret n°2010-1461 du 30 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023153899

Texte parentLEGITEXT000023153887

Référencearticle 3 du décret n°2010-1461 du 30 novembre 2010 (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.

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