Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1461 du 30 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023153895
Texte parentLEGITEXT000023153887
Référencearticle 1 du décret n°2010-1461 du 30 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, il est créé un article D. 311-3-3 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 311-3-3.-Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 311-10 sont les suivantes :
3. 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
4. 2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
5. 3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
6. Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-10. »