Arrêté du 30 novembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

TexteArrêté du 30 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023154277

Texte parentLEGITEXT000023154270

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 novembre 2010 (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. La valeur de la prime mentionnée à l'article L. 311-10-1 du code de la consommation ne peut être supérieure à 80 euros.

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