Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023158828
Texte parentLEGITEXT000023158816
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3 du I de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3. Assure la conduite de l'activité des organismes du service chargés du traitement des droits individuels, contribue dans ce domaine à l'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d'information ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 décembre 2009 : art. 7
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