1. Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2010.
TexteArrêté du 23 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023158826
Texte parentLEGITEXT000023158816
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