Article 1 LEGIARTI000023163059
A modifié :
- Arrêté du 7 janvier 1993 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le26 novembre 2010
Publié le4 décembre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC1024667A
IdentifiantLEGITEXT000023163053
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 100 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023163057
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 2010).