Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023163059
Texte parentLEGITEXT000023163053
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, après les mots : « par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel » sont ajoutés les mots : « ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la confédération suisse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 janvier 1993 : art. 1
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