LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010

Rattachement

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

IdentifiantLEGIARTI000023176261

Texte parentLEGITEXT000023176224

Référencearticle 14 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de justice administrative est ainsi modifié :

2. 1° Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 223-1 et au second alinéa de l'article L. 731-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

4. 3° Les articles L. 223-2, L. 311-9 et L. 554-13 sont abrogés ;

5. 4° Le quatrième alinéa de l'article L. 231-7 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de justice administrative : art. L223-2, art. L311-9, art. L554-13

A modifié :

Code de justice administrative : art. L223-1, art. L731-1, art. L231-7
Divisions : Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Aller plus loin

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