Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
IdentifiantLEGIARTI000023176309
Texte parentLEGITEXT000023176224
Référencearticle 16 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 610-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 610-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 610-1-1.-Le présent code est applicable à Mayotte. »