LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010

Rattachement

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

IdentifiantLEGIARTI000023176305

Texte parentLEGITEXT000023176224

Référencearticle 18 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 920-1 du code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° Au 2°, la référence : « L. 238-6, » est supprimée ;

3. 2° Au 5°, les références : « L. 522-1 à L. 522-40, » sont supprimées.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L920-1

Aller plus loin

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