LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010

Rattachement

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

IdentifiantLEGIARTI000023176267

Texte parentLEGITEXT000023176224

Référencearticle 19 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'éducation est ainsi modifié :

2. 1° Après l'article L. 162-2, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :

3. « Art. L. 162-2-1. - Le dernier alinéa de l'article L. 113-1 s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2014 pour les enfants âgés de deux ans. » ;

4. 2° A l'article L. 262-1, les références : « L. 212-1 à L. 212-5, » sont supprimées ;

5. 3° L'article L. 972-3 est abrogé à compter du 1er septembre 2012.

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de l'éducation : art. L162-2-1

A modifié :

Code de l'éducation : art. L262-1

A abrogé :

Code de l'éducation : art. L972-3

Aller plus loin

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