Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
IdentifiantLEGIARTI000023176285
Texte parentLEGITEXT000023176224
Référencearticle 27 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail applicable à Mayotte est complété par un livre VIII ainsi rédigé :
2. « LIVRE VIII
3. « DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES
PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
4. « TITRE Ier
5. « PROFESSIONS DU SPECTACLE
6. « Art. L. 811-1. - Les articles L. 7122-1 à L. 7122-21 du code du travail applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer sont applicables à Mayotte.
« Pour l'application de l'article L. 7122-12, les mots : "présent code” sont remplacés par les mots : "code du travail applicable à Mayotte” et la référence : "ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles” est supprimée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail applicable à Mayotte. : art. L811-1 Divisions : LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS ; TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE
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